- ÉlevéClause de garantie légale absenteC.c.Q., art. 1716-1717
- À corrigerRéférence réglementaire périméeRègl., art. 12 (abrogé)
- À vérifierDésignation cadastrale incomplèteRegistre foncier
Produit 01 — Droit notarial
NotarIA
Produit ATOM · 2026
Le problème
Vérifier un acte notarié au regard du droit québécois exige des heures de recherche : clauses manquantes, références périmées, examen de titres. Le risque repose entièrement sur la vigilance du notaire.
Ce qu’on a livré
NotarIA, le copilote de conformité des notaires du Québec : il confronte chaque projet d'acte au droit québécois et signale les clauses manquantes, les références périmées et les risques — chaque constat cité à sa source. Le notaire valide, signe et tranche.
- En production
- Recherche juridique citée sur 74 sources de droit
- Examen de titres et certificat de localisation pris en charge
- Données hébergées à Montréal — conçu pour la Loi 25
- 69 $ par utilisateur, par mois
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