Service · Conformité Loi 25
Un logiciel conforme à la Loi 25, dès sa conception.
La Loi 25 encadre la protection des renseignements personnels au Québec. Plutôt que de l'ajouter après coup, on bâtit vos outils pour la respecter dès le départ — avec des données hébergées au Canada et gardées sous votre contrôle.
- Hébergement
- Au Canada
- Souveraineté
- Vos données, votre contrôle
- Approche
- Conforme dès la conception
En bref
La Loi 25 encadre la protection des renseignements personnels au Québec, en vigueur par étapes de 2022 à 2024, sous la surveillance de la Commission d'accès à l'information (CAI). Plutôt que de l'ajouter après coup, on bâtit vos outils pour la respecter dès la conception : données hébergées au Canada, collecte minimale, accès tracés et gardés sous votre contrôle.
Ce que la Loi 25 demande, en clair
On vous l'explique en mots simples — ce n'est pas un avis juridique, mais voici ce qui touche vos outils au quotidien.
- Savoir quels renseignements personnels vous collectez, et pourquoi.
- Obtenir un consentement clair, et n'en garder que le nécessaire.
- Informer les gens quand une décision est prise de façon automatisée.
- Protéger les données, et pouvoir montrer qui y a accès.
- Privilégier un hébergement et un traitement des données au Canada.
Pourquoi le sur mesure aide
Hébergé au Canada
Vos données restent au pays, pas dans un nuage étranger soumis à d'autres lois.
Le minimum nécessaire
On ne collecte que ce qui est utile, et on ne le partage pas dans votre dos.
Tout est tracé
Des journaux d'accès gardent la trace de qui fait quoi — utile pour rendre des comptes.
Sous votre contrôle
Vous restez propriétaire de vos données et de votre outil.
Questions fréquentes
Depuis quand la Loi 25 est-elle en vigueur ?
Elle est entrée en vigueur par étapes : le 22 septembre 2022 (responsable de la protection des renseignements, avis d'incident), le 22 septembre 2023 (consentement, transparence des décisions automatisées, encadrement des transferts hors Québec) et le 22 septembre 2024 (droit à la portabilité des données).
Quelles sont les sanctions prévues par la Loi 25 ?
La Commission d'accès à l'information peut imposer des sanctions administratives pouvant atteindre 10 M$ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial. Les sanctions pénales peuvent, elles, atteindre 25 M$ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial — selon le montant le plus élevé.
Qui applique la Loi 25 au Québec ?
La Commission d'accès à l'information (CAI) est l'organisme responsable de la surveillance et de l'application de la loi.
Faut-il héberger les données au Québec ?
La loi n'impose pas un hébergement au Québec, mais elle encadre la communication de renseignements hors Québec (évaluation des facteurs relatifs à la vie privée). On privilégie un hébergement au Canada pour simplifier la conformité et garder vos données sous votre contrôle.
Est-ce que vous offrez un avis juridique ?
Non. On vous explique en mots simples ce qui touche vos outils et on les conçoit pour respecter la Loi 25, mais pour un avis juridique formel, consultez un professionnel du droit.